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Date: 2024-06-06

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RÉSOLUTION D'UN CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS

Une entreprise commande à un prestataire une plateforme en ligne. Deux ans plus tard, la plateforme n'étant toujours pas en service, l'entreprise notifie au prestataire la résolution du contrat et réclame en justice la restitution des sommes déjà versées, soit plus de 62 000 euros.

Les juges prononcent la résolution du contrat aux torts partagés. Selon les juges, chacune des deux parties avait des obligations contractuelles pour la bonne exécution de la prestation. Or, des manquements ont été constatés de part et d'autre. Les juges ajoutent que, en raison de ce partage des torts, il ne peut y avoir ni restitution des acomptes ni indemnisation du client.

La Cour de cassation censure ce point. En effet, le partage des torts n'exclut pas nécessairement la restitution des sommes versées par le client, ni le paiement de dommages et intérêts. Pour la Cour, le client, qui n'a jamais pu bénéficier de la plateforme commandée, peut réclamer le remboursement des sommes qu'il a versées. De même, ajoute la Cour, la résolution du contrat aux torts des deux parties n'interdit pas à chacune d'entre elles de réclamer, le cas échéant, des dommages et intérêts.

Cass. com. 15 mai 2024, n° 23-13990 ; c. civ. art. 1229

Date: 22/11/2024

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