Vie des affaires

Date: 2024-05-17

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RÉSILIATION À TOUT MOMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE

En dehors de leurs activités professionnelles, les particuliers peuvent résilier, à tout moment après un délai d'un an, leurs contrats d'assurance. L'assureur ne peut leur réclamer ni frais ni pénalités.

Cette faculté de résiliation est toutefois limitée à certains types de contrats, à savoir ceux concernant l'automobile, l'emprunt, la santé et l'habitation. Les professionnels ne peuvent, quant à eux, résilier qu'à la date anniversaire du contrat d'assurance, même s'il a été souscrit depuis plus d'un an.

Le projet de loi de simplification de la vie économique propose d'étendre la possibilité de résiliation à tout moment aux contrats d'assurance « dommages aux biens » des TPE/PME, l'idée retenue étant que ces entreprises n'ont pas de gestion comparable à celle des grandes entreprises.

D'ores et déjà, le Gouvernement précise que plusieurs garanties seront exclues par décret. Il s'agira notamment des assurances « catastrophes naturelles », « construction » et « pertes d'exploitation ». De même, certains types de sinistre seront exclus, tels les cyber-dommages, les tempêtes et les litiges de responsabilité civile.

Projet de loi de simplification de la vie économique, art. 14

Date: 04/12/2024

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