Vie des affaires

Date: 2022-01-19

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ENCADREMENT DES ANNONCES DE RÉDUCTIONS DE PRIX

Devant la nécessité d'adapter les règles existantes à la transformation numérique, le cadre juridique de la protection des consommateurs se renforce. C'est l'objet des mesures instaurées par une ordonnance du 22 décembre 2021.

Il en résulte notamment un nouvel encadrement des conditions dans lesquelles les professionnels peuvent annoncer des réductions de prix.

À compter de l'entrée en vigueur des nouveaux textes, le 28 mai 2022, un professionnel annonçant une réduction de prix devra indiquer le prix antérieur pratiqué, correspondant au prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant l'application de la réduction. En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

Par ces nouvelles règles, il s'agit de lutter contre les pratiques de faux rabais, particulièrement fréquentes sur des sites de commerce en ligne. Leur non-respect sera constitutif d'une pratique commerciale trompeuse. Ne seront pas concernés les produits périssables menacés d'une altération rapide.

Ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO du 23, art. 2

Date: 25/11/2024

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