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PLUS-VALUE PROFESSIONNELLELes plus-values réalisées en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent, sous certaines conditions,...
DÉCLARATION DES DONS MANUELSÀ compter du 1er janvier 2026, les dons manuels révélés spontanément et les dons familiaux de sommes d'argent devront obligatoirement être déclarés en...
FISCALITÉ DES ASSOCIATIONSUne association dont la gestion est désintéressée peut « échapper » aux impôts commerciaux. Pour cela, elle doit, entre autres conditions, être gérée et...
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RÉFORME DU PASSEPORT DE PRÉVENTION ?Une réforme du passeport de prévention est envisagée dans le cadre du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Pour rappel, ce document...
PRÉVENTION DES FRAUDESDes tentatives d'escroquerie se multiplient par le biais de courriels ou SMS cherchant à se faire passer pour la Direction générale des finances publiques...
FACTURE ÉLECTRONIQUEÀ partir du 1er septembre 2026, la facture électronique va se généraliser entre entreprises. Pour aider celles-ci à se préparer à cette réforme de grande...
QUELLE EST LA PORTÉE D'UNE CLAUSE DE RENONCIATION ?La clause de renonciation à recours est une clause par laquelle une partie s'engage à ne pas exercer de recours contre l'autre partie en réparation d'un...
REJET DE COMPTABILITÉLorsque l'administration estime que la comptabilité d'une entreprise n'est pas probante, elle peut la rejeter. Il lui appartient alors de reconstituer...
LISTE NOIRE DES PARADIS FISCAUXLe Conseil de l'Union Européenne actualise sa liste noire des États non coopératifs (aussi appelés « paradis fiscaux ») deux fois par an. Le 10 octobre...
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