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DURÉE D'UN CONTRÔLE FISCALPour les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ne dépasse...
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DROIT DE PARTAGELe partage de biens meubles et immeubles préalablement détenus en indivision est soumis à un droit d'enregistrement de 2,50 % appelé « droit de partage »....
ZONES DE REVITALISATION DES COMMERCES EN MILIEU RURALLa loi de finances pour 2024 a supprimé, pour les impositions établies à compter de 2025, les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises...
TVA ET PANNEAUX SOLAIRESDepuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation dans les logements de panneaux solaires dont la conception et les caractéristiques répondent...
PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKSUne SARL, qui exerce son activité dans le secteur de l'immobilier, achète 10 maisons en janvier d'une année N. La même année, elle décide de constituer...
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